Informations Légales

 

Nom commercial : FLUVIATECH
Dénomination sociale : Biodomotech SAS
Numéro d'identification : R.C.S. Sarreguemines TI 534 928 130 / 11 octobre 2011
Numéro d'identification Chambre des Métiers et de l'Artisanat : 534 928 130 RM 57 / 29 septembre 2011
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée ( SAS )
Capital social : 50 000.00 EUR
Siège social : 4 rue Jules Verne - Eurozone Nord - 57600 Forbach - France
Président : Patrick ZANDER
Tél. : 06 71 25 54 70
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Code Activité : 3320D - Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels

La Société a pour objet, en France et à l'étranger :
- Vente, intégration, installation et maintenance d’équipements électriques, de matériels électroniques, optiques, systèmes informatiques et autres matériels et accessoires ;
- Formation à l’utilisation, l’exploitation et la maintenance d’équipements, d’appareils, de matériels et d’outils électriques, électroniques, informatiques, optiques et autres
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ;
- la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
- toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

Assurance Multirisque & Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAAF.

Hébergement site web : www.ovh.com

Responsable du site : Patrick ZANDER

 

Conditions générales

1. Définitions

On désignera par la suite:

'Site' ou 'service' : le site fluviatech.com et l'ensemble de ses pages.
'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site fluviatech.com.
'Client' : L'internaute visitant, utilisant les services ou effectuant un achat de produit ou service sur le site fluviatech.com.
'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant les services du site fluviatech.com.

2. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société Biodomotech, SAS au capital de 50 000 € €, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES TI sous le numéro 534 928 130 et dont le siège social est sis au 4 rue Jules Verne - Eurozone Nord, 57600 Forbach - France. N° de TVA intracommunautaire : FR 09 534 928 130. Le site est hébergé par OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. L’objet du présent site est déterminé comme "Vente d’équipements et d'accessoires électriques et électroniques pour la domotique, les énergies renouvelables et le bio-habitat.". Il peut également avoir pour activités "Vente d'équipements et accessoires 12V cc.". Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site fluviatech.com suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la visite par l’acheteur. fluviatech.com se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

3. Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site fluviatech.com. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par fluviatech.com en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. fluviatech.com met à disposition de ses utilisateurs et client une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 03 57 55 10 60 (appel au tarif normal, non surtaxé).

4. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC), en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. fluviatech.com se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. fluviatech.com se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

5. Espace client

L’utilisateur inscrit au site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (e-mail défini lors de son inscription et mot de passe) . L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou toute contribution d’un internaute sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client ». Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

6. Activités du site

L'objet du site est défini comme "Présentation de l'activité de Fluviatech, des produits commercialisés et installés, et vente en ligne d'équipements et accessoires".

7. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

8. Limitation géographique d’utilisation

Le site fluviatech.com n’a pas de limite d’utilisation géographique.

9. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

10. Contribution des internautes au contenu du site

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires. Les contributions, sous forme de notes ou de commentaires, devront être apportées en Français et seront soumises à validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs. Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

11. Marques

Les marques et logos contenus dans le site fluviatech.com sont déposés par l’entreprise Biodomotech, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12. Limitation de responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. fluviatech.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les produits achetés, fluviatech.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de fluviatech.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose de six mois maximum (à compter de la date de départ des entrepôts) pour se manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation. L'utilisateur admet expressément utiliser le site fluviatech.com à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fluviatech.com fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, fluviatech.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site fluviatech.com, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ; d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ; du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site fluviatech.com.

13. Accès au site

Le site fluviatech.com est accessible à l'utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de Biodomotech ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

14. Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à fluviatech.com indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

15. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Sarreguemines. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Les informations fournies dans ces conditions générales ont été rédigées à l'aide du site weboblige.com. Ce service n'offre pas de conseils juridiques, mais un questionnaire guidé pour aider à la rédaction des conditions générales et mentions légales des sites internet. Reportez-vous aux conditons générales de vente du site weboblige.com pour plus d'informations. Clauses diverses

16. Utilisation de Cookies

Un 'cookie' permet l'identification de l'utilisateur du site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. L'utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise fluviatech.com à y recourir. fluviatech.com s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces 'cookies' à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'utilisateur peut refuser l'enregistrement de 'cookies' ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les 'cookies'. Pour ce faire, l'utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur.

17. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur en vue d’un achat en, ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou lui seront communiquées le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire. S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement en ligne dans laquelle il pourra effectuer son paiement par carte bancaire en ligne ou par virement type PayPal, ou aura la confirmation pour adresser un chèque, le cas échéant. Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement. Le site fluviatech.com n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde. Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

18. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par virement bancaire. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

19. Livraison ou mise à disposition

Les commandes sont livrées par le prestataire défini par le fabricant, dans un délai maximum de 7 jours supplémentaires au délai de livraison indiqué sur la fiche produit. Ce délai de livraison n’est effectif qu’à compter du parfait encaissement de la totalité de la commande. Ces commandes peuvent faire l’objet de plusieurs colis et à ce titre peuvent être livrées par plusieurs prestataires et en plusieurs fois. L’acheteur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l’acheteur. L’acheteur devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Parallèlement, il confirmera cette anomalie en adressant au transporteur dans les 24 h qui suivent la réception un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations dont il transmettra copie à la société Biodomotech dans les mêmes délais et conditions. A défaut de se conformer à ces prescriptions et si, de ce fait, le vendeur perdait ses possibilités de recours contre le transporteur, l’acheteur supportera seul les conséquences de l’avarie du transport. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Biodomotech de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, la société Biodomotech communiquera par email, par fax ou par téléphone à l’acheteur les modalités d’échange des produits. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Biodomotech dans son intégralité, en parfait état et dans son emballage d’origine, et ce par le transporteur ayant fait la livraison. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra nous être imputée. Conformément à l'article L.121-20 et alinéas du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine non endommagé. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais. Frais de retour pour rétractation : les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’acheteur et ce dernier devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d’une solution « suivie » de l’envoi du colis. Modalité de remboursement : après réception et acceptation du retour, fluviatech.com procède à un remboursement par virement bancaire. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture, ainsi qu'un Rélévé d'Identité Bancaire.

20. Traitement des colis : NPAI / non réclamés / refusés

Si le colis de l’acheteur est retourné à fluviatech.com par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, fluviatech.com contactera l’acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l’acheteur a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

21. Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL

Le service clientèle du présent site est accessible par téléphone au 0157551060, par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier postal à l’adresse suivante : Biodomotech - fluviatech.com - 4 rue Jules Verne - Eurozone Nord, 57600 Forbach - France auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours. Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du siège de la société Biodomotech, accompagné d’une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Tout retard de livraison supérieur à sept jours ouvrés peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur sera alors remboursé, dans un délai maximum de trente jours, des sommes qu’il a engagées lors de sa commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un mouvement de grève du personnel employé par le transporteur ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l’éditeur. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

22. Garantie des produits achetés sur le présent site

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse suivante : Biodomotech - fluviatech.com - 4 rue Jules Verne - Eurozone Nord, 57600 Forbach - France ou par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. dans le délai de trente jours à compter de la date de livraison. Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur. En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé par chèque du montant de sa commande dont seront déduits les frais postaux liés à l’envoi de la première commande.

23. Archivage

Biodomotech - fluviatech.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

24. Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d'utilisation, doit être rédigée dans la langue française.

25. Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, à l’adresse suivante : Biodomotech - fluviatech.com - 4 rue Jules Verne - Eurozone Nord, 57600 Forbach - France ou par e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

26. Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

27. Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante : Biodomotech - fluviatech.com - 4 rue Jules Verne - Eurozone Nord, 57600 Forbach - France ou par e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

 

Charte d'utilisation de données personnelles

1. Définitions

On désignera par la suite:

'Site' ou 'service' : le site fluviatech.com et l'ensemble de ses pages.
'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site fluviatech.com.
'Client' : L'internaute visitant, utilisant les services ou effectuant un achat de produit ou service sur le site fluviatech.com.
'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant les services du site fluviatech.com.

2. Introduction

La présente charte vise à vous informer des engagements du site fluviatech.com eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des données personnelles vous concernant, collectées et traitées à l'occasion de votre utilisation du service. Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînerait de facto l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux Conditions Générales figurant sur le site. Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de fluviatech.com afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par fluviatech.com, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le directeur de publication à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

3. Données collectées

Les données collectées et ultérieurement traitées par le site sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les différents formulaires présents au sein du site. Pour certaines opérations sur les contenus, vous pourrez être amenés à transmettre des données vous concernant à des tiers partenaires au travers de leurs propres services, plus spécifiquement lors des paiements que vous pourrez effectuer. Nous ne disposerons pas desdites données, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres à ces intervenants. Nous vous invitons à consulter les conditions avant de communiquer vos données dans ce cadre. Votre adresse IP (numéro d'identification attribué sur Internet à votre ordinateur) est collectée automatiquement. Vous êtes informés que le service est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie), auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet. Les coordonnées des clients, membres et utilisateurs du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. La collecte des données personnelles des membres par l’éditeur du présent site a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL).

4. Finalités

Les données identifiées comme étant obligatoires sur les formulaires du site sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes du site, et plus spécifiquement des opérations sur les contenus proposés au sein de celui-ci. Les données collectées automatiquement par notre service pourront permettre d'effectuer des statistiques quant à la consultation de ses pages web.

5. Destinataires

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6. Sécurité

Vous êtes informés que vos données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour Biodomotech, de préserver ses droits et intérêts.

7. Durée de conservation des données

Les données sont stockées chez l'hébergeur du site fluviatech.com, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales du site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.